Exerçant dans le Calvados, la Manche et l’Orne.
Le droit de préemption est un mécanisme juridique complexe qui permet à certaines collectivités publiques de se porter acquéreur en priorité d’un bien immobilier mis en vente. Ce droit, bien que destiné à l’intérêt général, peut susciter des problématiques juridiques pour les propriétaires et les acquéreurs potentiels. Maître Yann Hourmant, avocat en droit de préemption à Caen, intervient dans toute la Normandie pour conseiller et défendre les parties concernées par l’exercice du droit de préemption.
Une prérogative accordée par la loi
Le droit de préemption est une prérogative accordée par la loi à certaines collectivités publiques, leur permettant d'acquérir en priorité un bien immobilier lorsque celui-ci est mis en vente. Il s’agit d’un outil essentiel pour les collectivités, leur permettant de mener des projets d’aménagement urbain, de protection des espaces naturels ou encore de développement de logements sociaux. Le Code de l’urbanisme régit ce droit, en particulier les articles L.210-1 et suivants.
Sur plusieurs types de biens immobiliers
Ce droit peut être exercé sur plusieurs types de biens immobiliers, qu’il s’agisse de terrains, de bâtiments ou d’autres droits réels immobiliers. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit, avant de conclure une vente avec un tiers, notifier à la collectivité publique compétente son intention de vendre, en précisant les conditions de la vente envisagée. Cette notification prend la forme d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), qui déclenche le délai pendant lequel la collectivité peut décider d’exercer son droit de préemption.
Dans différentes zones
Le droit de préemption peut s’appliquer dans différentes zones définies par les documents d’urbanisme, telles que les zones urbaines, les zones d’aménagement concerté (ZAC), ou encore les périmètres de protection des espaces naturels sensibles. Toutefois, ce droit ne peut être exercé de manière arbitraire et doit respecter des conditions strictes définies par la loi.
Le droit de préemption se décline sous plusieurs formes, chacune répondant à des objectifs spécifiques. Le plus connu est le droit de préemption urbain (DPU), qui s’applique dans les zones urbaines définies par les documents d’urbanisme. Ce droit permet aux communes de maîtriser leur développement en acquérant des biens stratégiquement situés pour la réalisation de projets d’aménagement, la construction d’équipements publics, ou la préservation du patrimoine.
Il existe également le droit de préemption des espaces naturels sensibles (DPENS), qui vise à protéger des sites naturels menacés par l’urbanisation. Ce droit est exercé par les départements sur les biens situés dans les zones sensibles, telles que les littoraux ou les espaces forestiers.
Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux est une autre variante, permettant à une commune de se substituer à un acquéreur pour garantir la diversité commerciale dans son centre-ville.
Enfin, le droit de préemption renforcé (DPR), introduit par la loi ALUR, est une extension du droit de préemption urbain. Il concerne des biens immobiliers auxquels le droit de préemption simple ne peut être appliqué.
Maître Hourmant, avocat en droit d’urbanisme à Caen (Calvados), accompagne ses clients dans tous les aspects liés à ces différentes formes de droit de préemption, qu’ils soient propriétaires, acquéreurs potentiels ou collectivités. Il veille à ce que les procédures soient respectées et que les intérêts de ses clients soient protégés.
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier soumis à un droit de préemption, il doit d’abord adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la collectivité publique compétente. Cette déclaration précise les conditions de la vente projetée, notamment le prix, les modalités de paiement et l’identité de l’acquéreur pressenti. La collectivité dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer, ou non, son droit de préemption.
Si la collectivité décide de préempter, elle doit notifier sa décision au propriétaire, en indiquant le prix qu’elle est prête à payer pour le bien. Si ce prix est inférieur à celui proposé par l’acquéreur initial, le propriétaire peut soit accepter cette offre, soit renoncer à la vente, soit encore contester le principe même de la préemption devant le tribunal administratif.
Votre avocat en droit de préemption à Caen, Maître Hourmant, intervient pour sécuriser cette phase délicate de la procédure. Il conseille ses clients sur la rédaction de la DIA, vérifie la légalité de la décision de préemption et les accompagne dans les négociations avec la collectivité. En cas de litige, il défend les intérêts de ses clients devant les tribunaux, pour contester la légitimité de la préemption.
L’exercice du droit de préemption doit répondre à des critères stricts, et ne peut être motivé par des raisons autres que celles prévues par la loi. Cependant, il arrive que des collectivités publiques abusent de ce droit, en préemptant des biens sans réel projet d’aménagement ou en proposant un prix délibérément bas pour dissuader les vendeurs.
Face à ces abus, le propriétaire ou l’acquéreur initial dispose de plusieurs voies de recours. Il peut, par exemple, contester la légalité de la décision de préemption devant le tribunal administratif, en invoquant l'absence de motivation, le détournement de pouvoir, ou encore le non-respect des conditions prévues par le Code de l'urbanisme. Si la décision est annulée, le propriétaire retrouve sa liberté de vendre le bien au prix et aux conditions convenus avec l’acquéreur initial.
Pour toute question relative au droit de préemption, ou pour une assistance juridique dans le cadre d'une vente immobilière soumise à ce droit près de Caen, du Havre, dans la Manche ou dans l’Orne, Maître Yann Hourmant se tient à votre disposition. Son cabinet, situé à proximité du tribunal administratif de Caen, est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Contactez-le au 02.49.88.35.32 ou par e-mail à l’adresse hourmant@hsdp-avocats.com.
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