Exerçant dans le Calvados, la Manche et l’Orne.
Branche essentielle du droit public, le droit administratif régit les relations entre les citoyens et l'administration. Au sein de cette discipline, la responsabilité administrative occupe une place centrale, permettant d’obtenir réparation pour les préjudices causés par l’administration. Maître Yann Hourmant, avocat en droit administratif à Caen, intervenant dans tout le territoire normand et se consacre à la défense des droits de ses clients en matière de responsabilité administrative, que ce soit pour des particuliers, des entreprises ou des collectivités territoriales.
La responsabilité administrative se réfère à l'obligation pour une administration de réparer les dommages qu’elle cause dans le cadre de ses activités.
Elle peut être engagée lorsque l’administration - ou l’un de ses agents - cause un préjudice à un usager, un collaborateur ou un tiers. La qualité de la victime détermine le régime de responsabilité applicable.
Ainsi par exemple, l'usager d'un ouvrage public, tel que l'automobiliste qui emprunte une route ou le piéton qui marche sur le trottoir, s'inscrit dans le cadre d'une responsabilité pour faute, la faute étant toutefois présumée. Cela signifie que ce n'est pas à la victime d'établir l'existence d'une faute, mais à l'administration maître de l'ouvrage de faire la preuve qu'aucune faute ne lui est imputable, c'est-à-dire qu’on ne saurait lui reprocher aucun défaut d’entretien de son ouvrage. Cette situation se retrouve fréquemment lorsqu'un automobiliste normalement prudent a endommagé sa voiture alors qu'il empruntait une route dont les obstacles n'étaient pas régulièrement signalés ou lorsqu'un piéton chute dans une tranchée ouverte à l'occasion de travaux engagés par l'administration sur son domaine public.
Le tiers à l'ouvrage, tel que le riverain d'une voie publique, bénéficie quant à lui d'un régime de responsabilité sans faute.
Il sera indemnisé s'il fait la démonstration que le dommage est anormal et spécial, c'est-à-dire que le préjudice excède les inconvénients normaux que subissent tous les usagers et que la victime est seule à supporter le préjudice. On parle alors de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Cette situation se retrouve fréquemment lorsqu'un commerce a été empêché d'exercer son activité à la suite de travaux exécutés sur la voie publique, lorsqu'une propriété se retrouve inondée à la suite d'une modification du profil d'une voie ouverte à la circulation ou encore lorsqu'un administré voit ses conditions de vie particulièrement détériorées à la suite de l'implantation d'une salle des fêtes ou de tout autre bâtiment de nature à générer des nuisances.
Lorsqu’un administré subit un préjudice en raison de l’action ou de l’inaction de l’administration, il peut engager un recours devant le tribunal administratif pour obtenir réparation.
Maître Hourmant, avocat en droit administratif à Caen, accompagne ses clients tout au long de la procédure contentieuse, de la constitution du dossier jusqu’à la plaidoirie devant le tribunal administratif. Son rôle est de conseiller ses clients sur la meilleure stratégie à adopter et de défendre leurs intérêts avec rigueur.
Les agents de la fonction publique peuvent également se retrouver confrontés à des situations engageant la responsabilité de l’administration. Qu'il s'agisse de fautes professionnelles, de mauvaises conditions de travail, ou de sanctions disciplinaires abusives, les fonctionnaires disposent de recours pour obtenir réparation.
En tant qu’employeur, l’administration a des obligations spécifiques envers ses agents. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité de l’administration peut être engagée. Par exemple, une administration peut être tenue responsable des dommages subis par un agent en raison de conditions de travail inadaptées, de harcèlement moral, ou d’un manquement à son devoir de protection.
Le devoir de protection fonctionnelle, par exemple, impose à l’administration de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions. En cas de manquement à cette obligation, l’administration peut être condamnée à indemniser l’agent pour le préjudice subi.
Les agents publics peuvent engager des recours devant le tribunal administratif pour faire valoir leurs droits en cas de litige avec leur employeur public. Les recours les plus fréquents concernent les sanctions disciplinaires, les mutations, les refus de promotion, ou encore les conditions de travail.
En sa qualité d’avocat en droit administratif à Caen, Maître Hourmant défend les fonctionnaires dans le cadre de ces litiges. Il intervient pour contester les décisions administratives qui leur sont défavorables, et obtenir réparation des préjudices subis. Grâce à sa connaissance approfondie du droit de la fonction publique, il est à même de conseiller et d’accompagner ses clients à chaque étape de la procédure.
L’intervention d’un avocat en droit public est souvent déterminante dans les litiges de responsabilité administrative. Le droit administratif étant une matière complexe et technique, l’assistance d’un avocat permet de mieux comprendre les enjeux juridiques et de maximiser les chances de succès devant le tribunal administratif.
La préparation du dossier est une étape cruciale dans toute procédure contentieuse en droit administratif. C’est pourquoi Maître Hourmant assiste ses clients dans la collecte des preuves nécessaires, l’évaluation des préjudices, et la rédaction des recours. Il conseille également ses clients sur les démarches à entreprendre et les stratégies à adopter pour obtenir gain de cause.
Le rôle de l’avocat ne se limite pas à la préparation du dossier. En effet, devant le tribunal administratif, Maître Hourmant représente ses clients et plaide en leur faveur. Pour cela, il met en avant les arguments juridiques les plus pertinents pour convaincre le juge de la légitimité de leurs demandes. Grâce à son expérience et à sa maîtrise des procédures administratives, Maître Hourmant offre à ses clients une défense solide et efficace.
Si vous êtes confronté à un litige en matière de responsabilité administrative dans le Calvados ou plus généralement en Normandie, que vous soyez un particulier ou une entreprise, Maître Yann Hourmant est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre. Installé à proximité du tribunal administratif de Caen, son cabinet est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Vous pouvez le contacter au 02.49.88.35.32 ou par e-mail à l’adresse hourmant@hsdp-avocats.com pour une consultation personnalisée.
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