Exerçant dans le Calvados, la Manche et l’Orne.
Le droit de l'urbanisme constitue un cadre juridique complexe et en constante évolution, régissant l'aménagement du territoire, la construction, et l'utilisation des sols. Il touche de nombreux aspects de la vie quotidienne, des procédures pour obtenir une déclaration préalable de travaux jusqu’au permis de construire, ou encore le droit de préemption exercé par les collectivités publiques. Maître Yann Hourmant, avocat en droit de l’urbanisme à Caen, et sur l’ensemble du territoire normand, apporte ses compétences en droit public pour accompagner ses clients dans ces domaines, en les guidant à travers les méandres des réglementations urbanistiques.
Le permis de construire est un acte administratif impératif pour tout projet de construction, qu'il s'agisse de la construction d'une nouvelle maison, de l'extension d'un bâtiment existant ou de modifications importantes de la structure d'un édifice. Délivré par l'autorité administrative compétente, le permis de construire vise à s’assurer que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur, définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), le Règlement National d'Urbanisme (RNU) en l'absence de PLU ou les règles spécifiques à certains territoires telles que la loi Littoral.
Les articles L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme détaillent les conditions et la procédure d'obtention d'un permis de construire. Le dossier de demande doit inclure des documents précis, tels que des plans de masse, des coupes du terrain et des bâtiments, ainsi qu'une notice descriptive du projet. L'administration dispose d'un délai de deux mois, majoré dans certaines hypothèses, pour instruire la demande et rendre sa décision. En cas de refus, il est possible de déposer un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif.
Maître Hourmant assiste ses clients à chaque étape de la procédure de permis de construire, veillant à ce que leur dossier soit complet et conforme aux exigences légales. En cas de litige, il est à leurs côtés pour contester une décision administrative ou défendre la légalité d’un permis de construire délivré. Il intervient également pour sécuriser les projets de ses clients en anticipant les éventuels contentieux qui pourraient survenir.
La déclaration préalable de travaux est une autre procédure d'autorisation administrative, moins contraignante que le permis de construire, mais tout aussi essentielle pour les projets de moindre envergure. Elle concerne généralement les travaux qui ne créent pas de surface de plancher supérieure à 20 m² (40 m² dans les zones urbaines d’une commune couverte par un PLU), les changements de destination d'un bâtiment, les modifications de l'aspect extérieur d'une construction existante, ou encore les divisions foncières non soumises à permis d'aménager.
Régie par les articles L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, la déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme locales. Le dossier de déclaration préalable doit comporter des plans et une description des travaux projetés, similaires à ceux requis pour un permis de construire, mais en version simplifiée. L’administration dispose, sauf exceptions, d’un mois pour instruire la déclaration et notifier sa décision.
Maître Hourmant conseille ses clients sur la nécessité d’une déclaration préalable de travaux et les accompagne dans la constitution du dossier. Il veille à ce que le projet soit en conformité avec les normes en vigueur, et en cas de litige avec l’administration ou de contestation par des tiers, il intervient pour défendre les intérêts de ses clients. Son expérience en droit public et en urbanisme permet de sécuriser les projets de ses clients, tout en minimisant les risques de contentieux.
Le droit de préemption, un outil stratégique pour les collectivités publiques
Le permis d’aménager est une autorisation délivrée en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les articles L.441-1 et suivants du Code de l'urbanisme détaillent les conditions et la procédure d'obtention d'un permis d’aménager. Les dossiers de demande se distinguent fortement de ceux exigibles pour une déclaration préalable ou un permis de construire en ce qu’ils doivent comporter certaines pièces précises telles qu’un programme et des plans des travaux, un projet de règlement, une attestation de garantie d’achèvement etc. Ils peuvent également, en fonction de leur importance, être soumis à étude d’impact ou évaluation environnementale.
L’autorité compétente dispose en principe d’un délai de trois mois pour faire connaitre sa décision. En cas de refus, il est possible de déposer un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif.
Si vous êtes voisin d’un lotissement à édifier, vous disposez également de la possibilité d’introduire un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif.
Maître Hourmant assiste ses clients et les représente pour contester ou défendre la légalité d’un permis d’aménager. Le cas échéant, si le dossier s’y prête, il propose à ses clients l’organisation d’une médiation afin qu’une solution rapide et consentie par tous les acteurs du dossier puisse être trouvée.
Le droit de préemption urbain est un droit reconnu aux collectivités publiques de se substituer à un acheteur privé lors de la vente d’un bien immobilier, afin de réaliser des projets d’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, la création d'équipements publics ou la relocalisation d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services. Il constitue un levier puissant pour les collectivités, leur permettant de contrôler l’aménagement de leur territoire.
Le Code de l'urbanisme, aux articles L.210-1 et suivants, encadre strictement l'exercice du droit de préemption urbain. Les zones dans lesquelles ce droit peut être exercé sont délimitées par un Document d’Urbanisme (PLU ou carte communale). Lorsqu’un bien situé dans une zone de préemption est mis en vente, le vendeur doit en informer la collectivité par le biais d’une Déclaration d’Intention d'Aliéner (DIA), et la collectivité dispose alors d’un délai de deux mois pour décider d'exercer - ou non – son droit de préemption. Si elle décide d’acquérir le bien, la vente est conclue à son profit aux conditions initialement convenues avec l'acheteur évincé.
Maître Hourmant intervient tant pour les collectivités souhaitant exercer leur droit de préemption, que pour les particuliers ou entreprises faisant face à une telle situation dans le secteur de Caen ou ailleurs sur le territoire. Il accompagne ses clients dans les démarches nécessaires et veille au respect des procédures légales. Si le droit de préemption est contesté, Maître Hourmant engage les actions contentieuses nécessaires pour défendre les droits de ses clients devant les juridictions administratives.
Maître Yann Hourmant, avocat en droit public et d’urbanisme à Caen, et intervenant dans tout le Calvados, dans l’Orne et la Manche, offre une assistance juridique complète en matière de droit de l'urbanisme. Son cabinet, situé à proximité du tribunal administratif de Caen, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos projets et litiges liés à l’urbanisme. Pour toute consultation, Maître Hourmant est joignable au 02.49.88.35.32 ou par e-mail à l’adresse hourmant@hsdp-avocats.com.
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