Imaginez découvrir que le permis de construire de votre voisin a été obtenu par fraude, mais que les délais de recours sont déjà expirés. Que faire ? À Caen et ses environs, Maître Yann Hourmant, avocat expert en urbanisme, vous éclaire sur vos droits et les démarches à suivre.
Les délais de recours contre un permis de construire sont stricts. En principe, un tiers ne peut plus attaquer un permis de construire plus de deux mois après son affichage continu sur le terrain, ni être retiré plus de trois mois après sa délivrance par le maire. Cependant, il arrive que certains permis soient obtenus par fraude, c'est-à-dire par des manœuvres destinées à tromper l'administration.
Le principe de sécurité juridique veut qu’un permis de construire ne puisse plus être contesté après l’expiration des délais de recours, même s'il a été obtenu par fraude (CE, 17 mai 1999, req. n° 172918). Cependant, un acte obtenu par fraude ne créant pas de droits, il peut être abrogé ou retiré à tout moment (CE, 5 mai 2011, req. n° 336893).
S'il n’est pas permis de demander au juge d’annuler le permis de construire après l’expiration du délai de recours, il reste possible de demander l’annulation du refus de l’administration de procéder à son retrait (CE, 5 février 2018, req. n° 407149).
La première étape consiste à demander à la mairie la délivrance du dossier de permis de construire afin de vérifier la sincérité des éléments produits. Si une fraude est suspectée, vous pouvez formuler une demande de retrait de ce permis auprès de l’autorité compétente.
Cette demande peut être faite à tout moment, même des années après la délivrance du permis ou l’édification du bâtiment. Un tiers justifiant d'un intérêt à agir peut demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir de retrait d'un acte administratif obtenu par fraude.
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée à la date du permis de construire puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter, soit du maintien de l'acte litigieux, soit de son abrogation ou de son retrait.
Si vous vous trouvez face à une situation similaire, il est crucial d'agir rapidement. Maître Yann Hourmant, avocat à Caen et ses environs, dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour vous accompagner dans ce type de démarche.
Exerçant en droit administratif et urbanisme, il offre des solutions personnalisées et adaptées à chaque cas particulier. Son approche rigoureuse et pédagogique permet de comprendre les enjeux et de prendre des décisions éclairées. Contactez Maître Hourmant pour une consultation et protégez vos droits dès aujourd’hui.