Savez-vous que la France compte plus de 35 000 communes, 101 départements et 18 régions ? Ces collectivités territoriales constituent un rouage essentiel de notre organisation administrative, mais leur fonctionnement peut parfois sembler complexe pour le citoyen. Maître Yann Hourmant, avocat spécialisé en droit public dans le Calvados, la Manche, l'Orne, la Seine-Maritime et l'Eure, nous éclaire sur les principes fondamentaux régissant les collectivités locales et leurs relations avec l'État.
L'organisation des collectivités territoriales repose sur plusieurs principes inscrits dans notre Constitution. Le premier d'entre eux est la libre administration : les collectivités s'administrent librement par des conseils élus, sous réserve du respect des lois et règlements. Elles bénéficient aussi d'une autonomie financière et fiscale, leur permettant de gérer leur budget et de percevoir des impôts locaux.
Un autre principe clé est celui de subsidiarité : les collectivités ont vocation à prendre en charge les compétences qui peuvent être mises en œuvre à leur échelon. Chaque niveau de collectivité dispose ainsi de compétences propres, selon un principe de spécialité.
Bon à savoir : La clause générale de compétence permet aux collectivités d'intervenir dans tout domaine présentant un intérêt public local, sous réserve de ne pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à une autre autorité publique.
La commune est la plus petite et la plus ancienne collectivité territoriale française. Administrée par un conseil municipal et un maire, elle gère de nombreux services publics de proximité comme les écoles, la voirie communale, l'urbanisme ou l'action sociale.
Le département, apparu à la Révolution, est dirigé par un conseil départemental et son président. Ses compétences phares incluent la gestion des collèges, des routes départementales et de l'aide sociale (RSA, APA...).
La région est la collectivité la plus récente, renforcée par les lois de décentralisation depuis les années 1980. Avec à sa tête un conseil régional et un président, elle se concentre sur le développement économique, la gestion des lycées et la formation professionnelle. Depuis la réforme territoriale de 2015 (loi NOTRe), les régions ont fusionné pour passer de 22 à 13 régions métropolitaines (plus 5 régions ultramarines).
Exemple : La région Normandie est née en 2016 de la fusion de la Basse et de la Haute-Normandie. Forte de ses 3,3 millions d'habitants, elle cherche à valoriser ses atouts comme sa façade maritime et ses pôles d'excellence (aéronautique, agroalimentaire, numérique...).
Certains territoires connaissent des statuts spécifiques, comme la Corse ou l'outre-mer. De même, Paris, Lyon et Marseille disposent d'une organisation particulière, cumulant compétences communales et départementales.
Pour gagner en efficacité et mutualiser certains services, les communes se regroupent souvent au sein de structures intercommunales :
Ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent des compétences transférées par les communes membres, comme les transports, la gestion des déchets ou le développement économique.
A noter : Les collectivités territoriales emploient près de 2 millions d'agents, soit environ 34% de l'emploi public total. C'est donc un employeur majeur à l'échelle nationale.
Si les collectivités disposent d'une large autonomie, elles demeurent sous la surveillance de l'État. Celui-ci veille au respect de la légalité des actes pris par les autorités locales via le contrôle de légalité exercé par le préfet. Il peut aussi effectuer un contrôle budgétaire et financier pour s'assurer de la bonne gestion des deniers publics.
A noter : Si le préfet constate un déséquilibre du budget d'une collectivité, il saisit la chambre régionale des comptes qui propose des mesures de redressement. En cas de refus de la collectivité, le préfet peut régler lui-même le budget.
Pour autant, l'État et les collectivités coopèrent au quotidien dans de nombreux domaines. La répartition des compétences entre eux relève parfois du casse-tête, nécessitant des ajustements constants. Des outils comme les contrats de plan État-régions permettent de formaliser leurs engagements réciproques sur des projets structurants.
En somme, l'organisation territoriale française vise un équilibre délicat entre libre administration et unité de la République. Si des évolutions sont régulièrement discutées pour l'adapter aux réalités contemporaines, ses fondements constitutionnels demeurent un socle précieux. Un avocat spécialisé comme Maître Hourmant peut vous aider à décrypter ces enjeux et vous conseiller en cas de litige avec une collectivité.
Quelques points clés à retenir sur l'organisation des collectivités territoriales :
Acteur reconnu du droit public à Caen et plus largement en Normandie, le cabinet de Maître Hourmant accompagne particuliers, entreprises et collectivités dans leurs problématiques administratives. Son expertise en droit de l'urbanisme, marchés publics et contentieux administratifs en fait un interlocuteur de choix.
Bon à savoir : Bien comprendre les règles de passation des marchés publics peut être décisif pour remporter des contrats avec les collectivités. Le code de la commande publique fixe des seuils au-delà desquels une procédure formalisée (appel d'offres...) est requise.
N'hésitez pas à solliciter Maître Hourmant pour une analyse juridique sur-mesure et des solutions adaptées à votre situation.