Saviez-vous que le droit français est divisé en deux grandes branches distinctes ? D'un côté, le droit privé régit les relations entre particuliers. De l'autre, le droit public organise le fonctionnement de l'État et ses rapports avec les citoyens. Mais concrètement, qu'est-ce qui différencie ces deux domaines ? Maître Yann Hourmant, avocat spécialiste en droit public exerçant à Caen et dans tout le Nord-Ouest, vous éclaire sur cette distinction fondamentale.
Le droit privé s'applique dès lors que des personnes privées, physiques ou morales, interagissent entre elles. Il encadre ainsi les relations familiales, les contrats, la propriété ou encore la responsabilité civile. Son objectif : garantir le respect des droits et obligations de chacun.
À l'inverse, le droit public s'intéresse aux relations impliquant au moins une personne publique (État, collectivités, administrations...). Il vise à protéger l'intérêt général et régit des domaines aussi variés que l'organisation des pouvoirs, les libertés publiques, le droit fiscal ou les marchés publics. Le droit public encadre aussi les relations entre personnes publiques, comme entre l'État et les collectivités locales.
Bon à savoir : Le droit international public, qui régit les relations entre États et organisations internationales, est une branche à part du droit public.
Malgré cette summa divisio, l'unité du droit demeure. Certaines matières, comme le droit pénal ou le droit du travail, empruntent d'ailleurs aux deux branches. Un licenciement relève par exemple du droit privé, mais sera jugé par un conseil de prud'hommes, juridiction de droit public.
Le droit privé se décline en de multiples sous-disciplines :
Le droit public n'est pas en reste avec ses branches majeures :
Le droit constitutionnel fixe l'organisation des pouvoirs publics et garantit les droits et libertés fondamentaux. Le droit administratif régit le fonctionnement de l'administration et ses relations avec les administrés. En cas de litige, le juge administratif tranche, comme lors de recours contre un permis de construire, une expropriation ou pour engager la responsabilité d'un hôpital public.
À noter : Le droit public est marqué par les prérogatives de puissance publique, qui donnent des pouvoirs exorbitants à l'administration, et par un contentieux spécifique (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux...).
Le droit fiscal détermine les règles de prélèvement des impôts et taxes. Quant au droit de l'urbanisme, il encadre l'utilisation des sols et la délivrance des autorisations de construire.
Les juristes de droit privé et de droit public ne exercent pas les mêmes métiers. Les premiers occuperont plutôt des fonctions d'avocat d'affaires, de juriste d'entreprise, de notaire ou d'huissier. Les seconds se tourneront davantage vers les carrières de magistrat administratif (ils sont environ 8000 en France), d'agent public ou d'avocat spécialisé comme Maître Hourmant.
Faire son choix suppose de bien mesurer ses aspirations. Rigueur, sens de l'État et goût pour les matières administratives sont essentiels en droit public. Le sens du contact et des affaires prévaut en droit privé. Dans tous les cas, ce choix aura un impact décisif sur le parcours universitaire et professionnel.
Si la summa divisio structure notre système juridique, elle est questionnée par l'évolution du droit. Sous l'influence du droit européen, la frontière s'estompe. Le droit de la concurrence et le droit de la commande publique rapprochent les logiques publique et privée. On assiste aussi à une contractualisation croissante en droit public, avec le développement des partenariats public-privé.
De même, la multiplication des autorités administratives indépendantes et le recours croissant aux contrats brouillent la distinction. Sans oublier les nouveaux défis juridiques comme l'ubérisation de l'économie ou la blockchain qui transcendent la dichotomie habituelle.
En définitive, bien que fondamentale, la distinction droit public / droit privé n'est pas figée. Opter pour l'une ou l'autre de ces branches suppose de bien peser ses implications sur sa future vie professionnelle. Quel que soit votre choix, Maître Hourmant et son équipe vous accompagnent dans vos problématiques de droit public.
Avocat engagé installé à Caen, Maître Hourmant met son expertise au service des particuliers, entreprises et collectivités du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de l'Eure. Marchés publics, urbanisme, contentieux administratifs... Il vous assiste avec rigueur et pédagogie pour défendre au mieux vos intérêts. N'hésitez pas à le contacter pour bénéficier de son accompagnement sur-mesure.
Bon à savoir : Pour un particulier, faire appel à un avocat spécialisé est souvent indispensable en cas de litige avec l'administration, au vu de la complexité du droit administratif. Les compétences de Maître Hourmant seront un atout précieux.
En résumé, voici les points clés à retenir sur les différences entre droit public et droit privé :