Savez-vous que l'État français intervient dans de nombreux aspects de notre vie quotidienne ? Du permis de conduire à la réglementation des marchés publics, en passant par la protection de l'environnement, l'action étatique est omniprésente. Mais quelles sont les compétences réelles de l'État en droit public et quelles limites encadrent son intervention ? Maître Yann Hourmant, avocat spécialisé en droit public à Caen et dans les départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de l'Eure, nous éclaire sur ces questions complexes.
À noter : le montant des marchés publics en France représentait environ 100 milliards d'euros en 2020, soit près de 10% du PIB, montrant l'importance économique de la commande publique (chiffres Fondation iFRAP).
Le droit public définit les règles d'organisation et d'action des pouvoirs publics. L'État intervient ainsi dans de vastes domaines, des fonctions régaliennes comme la défense ou la justice, aux services publics comme l'éducation ou la santé. Pour ce faire, il dispose de prérogatives importantes.
L'administration peut édicter des normes via son pouvoir réglementaire, police la société par des mesures de police administrative, gère le domaine public ou encore attribue des subventions et des marchés publics. Toutes ces actions sont guidées par les principes fondateurs du droit public : légalité, égalité des citoyens devant la loi et continuité du service public, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans de célèbres jurisprudences.
Le principe de légalité implique notamment que l'administration est soumise au droit et que ses actes peuvent être contrôlés par le juge administratif. C'est le cas par exemple si un permis de construire est refusé illégalement par un maire. Le requérant pourra alors demander l'annulation de ce refus devant le tribunal administratif.
Bon à savoir : le droit public régit aussi les relations entre collectivités territoriales (régions, départements, communes), notamment la répartition des compétences et les financements.
Pour autant, l'intervention étatique n'est pas sans bornes. L'État doit respecter les libertés publiques garanties par la Constitution et les traités internationaux, sous le contrôle vigilant du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
De plus, les citoyens disposent de recours devant les juridictions administratives pour contester les décisions illégales ou obtenir réparation des préjudices causés par l'administration. Le Conseil d'État, en tant que juge suprême, veille ainsi au respect de l'État de droit par des décisions marquantes. Citons par exemple l'arrêt "Dame Lamotte" de 1950 qui a consacré le recours pour excès de pouvoir même sans texte.
D'autres mécanismes de contrôle existent, comme le contrôle budgétaire du Parlement, les investigations de la Cour des Comptes sur la gestion publique, ou encore l'intervention du Défenseur des Droits face aux dysfonctionnements administratifs. La transparence et la participation des citoyens sont aussi des garde-fous essentiels. Ainsi, le droit à la participation des citoyens aux décisions publiques est consacré par l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004.
Exemple : en 2019, le Conseil d'État a annulé la procédure d'attribution d'un important marché public de mobilier urbain pour la Ville de Paris, en raison d'un favoritisme. C'est une faute passible de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour l'agent public en cause (art. 432-14 du Code pénal).
À l'heure de la mondialisation et du numérique, le droit public doit s'adapter pour rester efficace. L'intégration européenne et la révolution digitale bousculent le cadre traditionnel de l'intervention étatique, avec des enjeux cruciaux comme la protection des données personnelles. L'urgence écologique impose aussi de nouveaux principes à l'action publique, comme le principe de précaution.
Face à la complexité croissante des politiques publiques, l'État doit regagner en efficacité et en légitimité. Cela passe par une simplification du droit, une évaluation plus poussée des actions menées et une association plus étroite des citoyens aux décisions, dans une logique de démocratie participative. La déontologie et la lutte contre les conflits d'intérêts sont aussi des chantiers majeurs.
Bon à savoir : les autorités administratives indépendantes (AAI) comme le CSA ou l'AMF disposent d'un pouvoir de sanction et de réglementation, illustrant la diversité des modes d'intervention étatique.
Enfin, les métiers du droit public doivent évoluer pour accompagner ces transformations. Les agents publics, au nombre de 5,6 millions en France en 2021 (soit 21% de l'emploi total selon l'INSEE), ont besoin de formations adaptées aux nouveaux enjeux, afin de renforcer leurs compétences juridiques, managériales et numériques.
En conclusion, l'intervention de l'État en droit public est à la fois légitime et encadrée. Elle vise à préserver l'intérêt général, tout en respectant les droits des citoyens. Mais pour rester pertinente, l'action publique doit se réinventer en permanence, comme le montrent les débats autour du New Public Management théorisé par Christopher Hood. C'est tout l'enjeu des réformes à venir.
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